L'ACADÉMIE DE MÉLANIE

1. IDENTITÉ

L'Académie de Mélanie, société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU), dont le siège social est situé au 33 rue Francis Baulier, 42100 Saint-Étienne, France, immatriculée sous le numéro SIRET 91841804700018, ci-après désignée "l'Organisme de formation".

2. OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de formations professionnelles proposées par L'Académie de Mélanie.

Toute inscription implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

3. DESCRIPTION DES PRESTATIONS

Les formations proposées comprennent, selon l'offre :

  • enseignement théorique

  • formation pratique encadrée

  • supports pédagogiques

  • accompagnement

  • accès à des contenus en ligne complémentaires (le cas échéant)

  • certificat de formation

L'accès aux contenus en ligne complémentaires est accordé sans limitation de durée, tant que l'Organisme maintient son activité et la plateforme concernée.

4. INSCRIPTION

L'inscription devient définitive après :

  • signature du contrat ou validation du bon de commande

  • règlement total ou partiel

L'Organisme se réserve le droit de refuser une inscription sans avoir à en justifier le motif.

4 bis. TRANSFERT D'INSCRIPTION

Le Client peut demander le transfert de son inscription à un tiers, sous réserve :

  • d'une demande écrite adressée à l'Organisme

  • de l'acceptation par le cessionnaire des présentes CGV

  • d'un délai de prévenance minimum de 7 jours avant le début de la formation

Le transfert ne donne lieu à aucun remboursement de la différence tarifaire éventuelle.

5. PRIX ET PAIEMENT

Les prix sont exprimés en euros.

Le paiement peut être effectué en une fois ou en plusieurs échéances.

En cas de paiement en plusieurs fois, toutes les échéances restent dues, y compris en cas d'abandon, d'absence ou de report.

En cas de défaut de paiement, l'Organisme se réserve le droit de suspendre l'accès à la formation et d'engager une procédure de recouvrement.

6. DÉLAI DE RÉTRACTATION

Conformément au Code du travail, le Client dispose d'un délai de 10 jours à compter de la signature du contrat pour exercer son droit de rétractation.

Aucune somme ne peut être exigée pendant ce délai, sauf dispositions légales spécifiques.

Toute demande de rétractation doit être formulée par écrit.

7. ANNULATION ET REPORT

Les inscriptions sont fermes et définitives après expiration du délai de rétractation. Aucun remboursement ne sera effectué.

Toutefois, le Client peut reporter sa participation à une session ultérieure, sans frais, sous réserve des conditions suivantes :

  • prévenir l'Organisme avant la date de début de la formation

  • choisir une session disponible

Le report est possible sans limitation de nombre, dans un délai maximum de 12 mois à compter de la date d'inscription initiale, sous réserve de disponibilité.

Passé ce délai de 12 mois, l'inscription est définitivement perdue, sans remboursement.

En cas d'absence sans prévenir, aucun remboursement ne sera effectué. Le report reste toutefois possible dans les conditions ci-dessus.

8. ABSENCE ET ABANDON

Toute absence ou abandon ne donne lieu à aucun remboursement et n'annule pas les paiements dus.

9. RESPONSABILITÉ

L'Organisme est tenu à une obligation de moyens.

Aucun résultat n'est garanti. Les résultats dépendent notamment de l'implication du Client, de son travail personnel et de son contexte professionnel.

10. COMPORTEMENT

Le Client s'engage à adopter un comportement respectueux envers l'Organisme et les autres participants.

En cas de comportement inapproprié, l'Organisme se réserve le droit d'exclure le Client sans remboursement.

11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les contenus pédagogiques fournis par l'Organisme sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Il est strictement interdit de les copier, reproduire, transmettre ou revendre, sous quelque forme que ce soit, sans autorisation écrite préalable de l'Organisme.

12. DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles collectées sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Le Client dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression de ses données, qu'il peut exercer en contactant l'Organisme.

13. DROIT À L'IMAGE

Le Client autorise L'Académie de Mélanie à utiliser son image, sa voix et ses témoignages captés lors des formations aux fins suivantes :

  • publication sur les réseaux sociaux (Instagram, Facebook, TikTok, etc.)

  • site internet de l'Organisme

  • supports de communication print et digital

Cette autorisation est accordée à titre gratuit, pour le monde entier, sans limitation de durée.

Le Client peut refuser en adressant une demande écrite à l'Organisme avant le début de la formation.

14. FORCE MAJEURE

L'Organisme ne peut être tenu responsable en cas d'événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Dans ce cas, la formation pourra être reportée à une date ultérieure sans que cela ouvre droit à remboursement.

15. MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

Conformément aux articles L616-1 et R616-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu à l'amiable, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation agréé.

La saisine du médiateur doit intervenir dans un délai d'un an à compter de la réclamation écrite adressée à l'Organisme.

16. LITIGES

En cas de litige, une tentative de résolution amiable sera recherchée en priorité.

À défaut d'accord, les tribunaux compétents de Saint-Étienne seront seuls compétents.